Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°260
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
de péréquation destinés à compenser
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser
de péréquation destinés à compenser
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser
Objet
Ce sous-amendement vise à remplacer le terme « péréquation » par l'expression « solidarité nationale ».
Le terme « péréquation » relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de « compenser » et non seulement de « corriger » les inégalités, celles-ci comprenant les inégalités « de ressources » mais aussi les inégalités « de charges ».
Le terme « péréquation » relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de « compenser » et non seulement de « corriger » les inégalités, celles-ci comprenant les inégalités « de ressources » mais aussi les inégalités « de charges ».