Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°261
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
destinés à compenser
par les mots :
dont l'objectif est de compenser, à due concurrence
destinés à compenser
par les mots :
dont l'objectif est de compenser, à due concurrence
Objet
Ce sous-amendement vise à indiquer que les inégalités de ressources entre collectivités territoriales doivent être intégralement compensées.
Toutefois, afin de ne pas limiter l'autonomie financière des collectivités territoriales mais de la rendre plus égale d'une collectivité territoriale à l'autre, la loi devra préciser que l'effort de réduction des inégalités devra porter sur les inégalités de bases et non les inégalités de produits fiscaux.
Toutefois, afin de ne pas limiter l'autonomie financière des collectivités territoriales mais de la rendre plus égale d'une collectivité territoriale à l'autre, la loi devra préciser que l'effort de réduction des inégalités devra porter sur les inégalités de bases et non les inégalités de produits fiscaux.