Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°263

5 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution après le mot :
ressources
insérer le mot :
suffisantes

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.