Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°264
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 rect pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après les mots:
à organiser
insérer les mots:
avec leur accord
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.