Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°265

5 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution

 

Objet

La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.