Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°266
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :les inégalités
insérer les mots :
de ressources et de charges
Objet
Certaines collectivités territoriales peuvent être confrontées à des handicaps liés à l'histoire des populations ou des territoires (inondations récurrentes, eau contaminée, sols pollués,… ).Les dispositifs de corrections des inégalités territoriales doivent donc prendre en compte, non seulement les inégalités des ressources de ces collectivités, mais aussi les inégalités de charges auxquelles elles peuvent être confrontées.