Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°267

5 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article  72-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de la solidarité.»

Objet

La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.