Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°268

5 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier  alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Amendement de précision.