Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°270
5 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 26 de la commission des lois
présenté par
MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 26 pour le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
tenant aux
par les mots :
et de mesures spécifiques nécessitées par les
Objet
Il s'agit de reprendre complètement et non partiellement la formulation de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam.