Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°271

6 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 248 du Gouvernement

présenté par

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges.

Objet

Il s'agit de reprendre un amendement présenté par la commission des Lois puis retiré.