Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°28
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique.