Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°29 rect.

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GARREC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer la référence :
72-3
par la référence :
72-4