Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°3
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».