Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°31
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
sous réserve de celles
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;