Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°33
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :
contrôle juridictionnel spécifique
insérer les mots :
devant le Conseil constitutionnel ou devant le Conseil d'Etat