Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°36
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« dans les deux semaines qui suivent ».
par les mots :
« le quatorzième jour suivant ».