Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°37
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
par l'article 74
compléter le II de cet article par les mots :
et en Nouvelle-Calédonie ».