Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°4
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - La loi peut, pour un objet et une durée limités, autoriser des expérimentations. »