Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°41 rect. bis

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HOEFFEL, Jean-Claude GAUDIN, DARNICHE, LORRAIN, HYEST et MERCIER

ARTICLE 4

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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
ou leurs groupements

Objet

Les groupements de collectivités territoriales représentent une structure complémentaire des collectivités et leur existence doit être affirmée sans équivoque.