Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°42
24 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
Objet
La rédaction de cette phrase laisse entendre que la suppression d'une collectivité pourrait avoir lieu sans que l'assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette éventualité.