Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°43

24 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LARDEUX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par les mots :
, sur demande des assemblées délibérantes concernées.

Objet

Cette mention supplémentaire a pour motivation de respecter la libre administration des collectivités locales et d'éviter des sources de querelle sans fin.