Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°50
25 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 3
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I - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le second alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont également applicables aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par la phrase suivante
par les mots :
par les deux phrases suivantes
Ces dispositions sont également applicables aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par la phrase suivante
par les mots :
par les deux phrases suivantes
Objet
Amendement de repli.
L'article 24 de la Constitution met sur le même plan la représentation au Sénat des collectivités locales de la République et celle des Français établis hors de France. Il a paru logique que cette assimilation constitutionnelle soit respectée en ce qui concerne le dépôt des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France qui ne sont représentés qu'au Sénat.
L'article 24 de la Constitution met sur le même plan la représentation au Sénat des collectivités locales de la République et celle des Français établis hors de France. Il a paru logique que cette assimilation constitutionnelle soit respectée en ce qui concerne le dépôt des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France qui ne sont représentés qu'au Sénat.