En séance

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
aux dispositions
supprimer les mots :
législatives ou

Quels que soient les inconvénients de la présence dans de trop nombreux textes législatifs de dispositions en réalité de caractère règlementaire au titre de l'article 34 de la Constitution, le concept même de dérogation à des dispositions législatives envisagées au profit des collectivités territoriales,  même encadrées par une loi (qui prévoirait des dérogations à elle-même !) introduit trop d'incertitudes au regard de la hiérarchie des textes pour pouvoir être accepté.