Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°61 rect.

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par

Mme MICHAUX-CHEVRY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, remplacer les mots :
l'une des collectivités mentionnées
par les mots :
de la collectivité intéressée mentionnée
II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
de la collectivité intéressée
par les mots :
de cette collectivité
 
 

Objet

 
Apporter une précision dans le libellé de cet article.