En séance

Au neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :

Conseil constitutionnel

insérer les mots :

saisi notamment par les autorités de la collectivité

Le mécanisme de délégalisation des lois intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du statut destiné à garantir la sécurité juridique de l'ordre normatif des collectivités d'outre-mer. Cependant, pour que cette procédure puisse être considérée comme un moyen de protéger les compétences de ces collectivités, il est indispensable de préciser dans l'article 74 que le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par les autorités de ces collectivités. La loi organique précisera, au sein de chaque collectivité, quelles sont les institutions qui disposeront de ce droit de saisine.