Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°73
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution.
Objet
Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel. Ils sont liés à leurs électeurs par un contrat de confiance pour la durée de leur mandat. Il leur appartient de gérer les affaires relevant de la compétence de la collectivité territoriale dont il sont les élus.
Il n'apparaît donc pas souhaitable d'octroyer aux électeurs de leur collectivité un droit de pétition qui risque d'être à l'origine de nombreux blocages préjudiciables au fonctionnement démocratique de nos institutions.