Amendement

Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°76

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

C
G
Tombé

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :

les communes
insérer les mots
et les communautés à fiscalité propre

Objet

Alors que les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont des instances dont l'importance ne cesse de croître, alors qu'elles lèvent l'impôt et exercent des missions indispensables au quotidien des habitants, la nouvelle loi constitutionnelle ne peut, en 2002, occulter ce qu'elles représentent, et l'extraordinaire mouvement de synergie dans lequel ont décidé de s'impliquer les communes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).