Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°77

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
et les communautés à fiscalité propre

Objet

L'introduction des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines dans la constitution permettra la reconnaissance de ces instances dont l'importance ne cesse de croître.