Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°78

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, par les mots :
au suffrage universel direct ou indirect.

Objet

Le débat non achevé sur l'élection au suffrage universel indirect ou direct des communautés à fiscalité propre ne doit pas constituer un obstacle à leur entrée dans la constitution.
Cet amendement est lié au précédent.