Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°79
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
d'une liberté publique
insérer les mots :
, des engagements internationaux de la France
d'une liberté publique
insérer les mots :
, des engagements internationaux de la France
Objet
Les engagements internationaux souscrits par la France doivent continuer de s'imposer aux collectivités territoriales en de cas dérogation législative ou réglementaire.
Le transfert de compétence ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains,…
Il en va aussi de nos engagements liés à notre appartenance à l'Union Européenne.
Le transfert de compétence ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains,…
Il en va aussi de nos engagements liés à notre appartenance à l'Union Européenne.