Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°8
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
conseils élus
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.