Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°81
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 6
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
à la péréquation
insérer les mots :
ou à la redistribution
Objet
La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).