Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°82
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 6
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de ressources
insérer les mots :
et de besoins
de ressources
insérer les mots :
et de besoins
Objet
Certaines collectivités territoriales peuvent être confrontées à des handicaps liés à l'histoire des populations ou des territoires (inondations récurrentes, eau contaminée, sols pollués,…).
Les dispositifs de corrections des inégalités territoriales doivent donc prendre en compte, non seulement les inégalités des ressources de ces collectivités, mais aussi les inégalités des besoins auxquelles elles peuvent être confrontées.
Les dispositifs de corrections des inégalités territoriales doivent donc prendre en compte, non seulement les inégalités des ressources de ces collectivités, mais aussi les inégalités des besoins auxquelles elles peuvent être confrontées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).