Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°84
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
après avis
par les mots :
après avoir recueilli le consentement
Objet
Le passage d'une Collectivité d'Outre-mer du régime prévu à l'article 73 à celui prévu à l'article 74 requiert le consentement des électeurs concernés.
Il est essentiel de garantir aussi le consentement de la Collectivité pour ce qui concerne son statut particulier. La loi organique qui définit ce statut particulier doit donc être approuvé , tant par le Parlement que par l'Assemblée délibérante.
Il est essentiel de garantir aussi le consentement de la Collectivité pour ce qui concerne son statut particulier. La loi organique qui définit ce statut particulier doit donc être approuvé , tant par le Parlement que par l'Assemblée délibérante.