Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°9
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
ou d'un droit constitutionnellement garanti