Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Direction de la Séance
N°6
6 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 240 , 337 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Institut français d'architecture » pourront, à titre individuel, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
Objet
Amendement de cohérence.