Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°10
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils régionaux,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin,