Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau

Direction de la Séance

N°13

17 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 260 (2002-2003) , 119 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies
par les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis