Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°16
5 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, M. RAOULT, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Au début du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
L'autorité administrative
par les mots :
Le ministre en charge de l'environnement
Objet
Alors que l'exposé des motifs précise bien que c'est au ministre en charge de l'environnement qu'il revient de délimiter les bassins, l'article 2 fait référence à la notion fort imprécise « d'autorité administrative ». Afin de rendre la loi plus claire et plus compréhensible pour tous, il est proposé de désigner explicitement le ministre en charge de l'environnement comme « autorité administrative ».