Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°19
5 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BLANDIN et HERVIAUX, M. RAOULT
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit le IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
« IX – Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le paragraphe IX dans sa rédaction initiale, plus précise quant aux objectifs à atteindre.