Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°24
5 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines,
Objet
Le projet de loi ne doit pas être en deçà des ambitions de la directive.