Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°28
5 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
« VII – Les dérogations au respect des objectifs mentionnés au IV ne pourront être qu'exceptionnelles.
Objet
Dans un souci de respecter les objectifs, il convient que les dérogations interviennent qu'exceptionnellement.