Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°4
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
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Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement.