Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°5
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant le XII du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« XI bis. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes.