Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°7
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement :
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative.