Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°8 rect.
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 212-2-1 du code de l'environnement)
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.