Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau
Direction de la Séance
N°9
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 260 (2002-2003) , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
(Art. additionnel après l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 212-2-3 - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »
« Art. L. 212-2-3 - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »