Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°1
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Dans cet article, remplacer les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département », « le représentant de l'Etat » et « le président du conseil général »
respectivement par les mots :
« représentant de l'Etat dans le département », « représentant de l'Etat » et « président du conseil général »