Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°100
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article 3, particulièrement imprécis, alors que les conditions financières du transfert de compétence aux départements sont des dispositions clé pour les futurs gestionnaires.