Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°101
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les modifications du code de l'action sociale et des familles ayant pour conséquence de donner aux présidents de Conseils généraux une responsabilité exclusive, notamment en matière d'attribution et de suspension du RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.